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LA REGLEMENTATION A CONNAITRE



Retrouvez ici les définitions de toutes les lois dont vous entendrez ou lirez le nom lors de l’achat ou de la vente de votre bien immobilier. En cas d'incompréhension ou de doutes, nos agents immobiliers sont à votre disposition pour vous apporter des informations complémentaires.


LOI CARREZ (1996/1997)


La LOI CARREZ a pour but d’obliger la mention de la superficie de la partie privative d’un lot ou de la fraction de lot privative dans une copropriété. Pour mesurer cette surface, il faut prendre en compte la surface des planchers des pièces fermées et ouvertes en déduisant les surfaces qu’occupent l’épaisseur des murs, les escaliers, les embrasures de portes…N’entrant pas dans le calcul de la superficie : les planchers des pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 mètres, la surface des caves, parkings et autres annexes.Cette superficie doit être mentionnée dans un diagnostic appelé DIAGNOSTIC LOI CARREZ.

LOI SCELLIER (2010)


Dispositif de loi qui a remplacé la LOI BESSON et la LOI DE ROBIEN, il s’agit d’une loi qui a pour but de faciliter les investissements locatifs avec des mesures fiscales (déduction forfaitaire jusqu’à 65%). Tous les acquéreurs de logements neufs ou anciens destinés à la location peuvent bénéficier de ces avantages sous réserve que le logement soit loué pour une période d’au moins 9 ans.

LOI DEMESSINE (1999/2006)


La LOI DEMESSINE a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme se trouvant dans des zones appelées Zones de Revitalisations Rurales (ou ZRR). Les avantages que procure la loi sont par exemple une récupération de la TVA ou des réductions d’impôts.

LOI HOQUET (1970)


Cette loi réglemente les activités des professionnels de l’immobilier (agences immobilières, administrateurs de biens…). Elle a notamment pour fonction d’encadrer les conditions d’accès ainsi que les exercices de ces différentes professions.

LOI MALRAUX (1962)


En facilitant la restauration immobilière, la LOI MALRAUX a pour but de conserver le patrimoine architectural et historique de la France. Elle présente des avantages pour les acheteurs de biens immobiliers sous statut de cette loi. La ville de Besançon a un patirmoine historique et architectural important, renseignez-vous auprès de nos agents pour connaître nos biens immobiliers sous statut de la LOI MALRAUX.

LOI PAUL ET GIRARDIN (2001)


Cette loi remplace la LOI PONS et a pour but de permettre à une personne d’acheter un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM en bénéficiant d’importantes réductions d’impôts.